Qu’est-ce que les frais de recouvrement ?

Une agence de recouvrement peut envoyer au consommateur un ou plusieurs rappels de paiement. Ces rappels indiquent non seulement le montant initial dû, mais aussi les frais liés au retard de paiement. Le montant de ces frais dépend le montant dû  et est encadré par la loi (Livre XIX du Code de droit économique). Cette réglementation a pour but de clarifier pour les consommateurs les frais supplémentaires auxquels ils peuvent s’attendre en cas de retard de paiement. Les frais sont appliqués si, malgré plusieurs rappels, la dette n’a pas encore été réglée. Ils couvrent les coûts engagés par le bureau de recouvrement pour récupérer la somme due.