Quels sont les frais de recouvrement?

Une agence de recouvrement envoie au consommateur un ou plusieurs rappels de paiement. Ces rappels indiquent non seulement le montant initial dû, mais aussi les frais de recouvrement éventuels.
Le montant de ces frais dépend de la somme due. Les limites légales des frais de recouvrement sont fixées par le Livre XIX du Code de droit économique (Wetboek Economisch Recht). Cette réglementation a pour objectif d’informer clairement les consommateurs sur les frais qui peuvent s’appliquer en cas de retard de paiement. Des frais de recouvrement sont facturés uniquement si la dette n’est pas réglée intégralement après plusieurs rappels. Ces frais couvrent les démarches engagées par l’agence pour recouvrer la créance.